Règle n° 1 : Champs d'application
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site lagaleriederomain.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et la société La Galerie de Romain ( MR NICOLAS ROMAIN SIRET 48946949400038 Profession Libérale). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions. Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes des photographies et cadres de La Galerie de Romain sur le Site.
Règle n° 2 : Utilisation du site
Vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site. Le Site est disponible en langues française.
1) Caractéristiques essentielles des produits
Les produits vendus sur le Site sont des photographies d'art numérotées en série limitée. Les photographies sont proposées dans un ou plusieurs formats et supports, selon les accords passés entre le photographe et La Galerie de Romain.
Les photographies sont accompagnées facture et d'un certificat d'authenticité qui vous seront envoyés parallèlement par la poste.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, frais d'expédition inclus.
En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur de la ou des oeuvres concernées. Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de La Galerie de Romain. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. La Galerie de Romain se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
2) Passer commande
Pour passer commande, Vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :
• Consultation de la page présentant une photographie. Sur cet écran Vous pouvez choisir le format et le support parmi celles proposées pour cette photographie. Vous devez cliquer sur « Ajouter au panier » pour ajouter cet article à votre panier.
• Ecran « Panier » : vous avez la possibilité de supprimer un article ou de modifier les quantités commandées.
• Ecrans d'identification ou de création d'un compte client
• Ecran de choix de mode de livraison.
• Ecran choix de paiement. Cet écran vous permet de choisir votre mode de paiement. Vous devez vous assurer que tous ces éléments sont conformes à votre demande. Grâce aux liens sur cet écran, Vous avez la possibilité de modifier votre commande.
• Vous devez ensuite choisir votre moyen de paiement et accepter les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du Site pour passer à l'étape de paiement. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l'impression à partir du lien intitulé « conditions générales de vente ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les conditions générales de vente et d'utilisation du Site doivent être acceptées à chaque commande.
• Vous réglez votre commande par le moyen de paiement choisi
• Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.
• Le Site vous envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique dans les minutes qui suivent.
3) Moyens de paiement
Plusieurs modes de paiement Vous sont proposés pour régler votre commande sur le Site :
• Carte bleue, carte bleue virtuelle, Visa, Mastercard.
• Paypal
4) Sécurité des paiements
Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par Monetico Paiement, le système de paiement du Crédit Mutuel, sur le site du Crédit Mutuel. Les données bancaires de l'Utilisateur sont cryptées (confidentialité des données échangées entre l’acheteur et le serveur de paiement de la banque (numéro, date de validité et cryptogramme visuel de la carte bancaire) assurée par chiffrement TLS, saisie directe des coordonnées Carte Bancaire sur le site sécurisé de la banque, garantissant que ni le commerçant, ni aucun intermédiaire technique, n'auront connaissance des informations concernant la carte bancaire, fonctionnalité Visa 3D Secure / MasterCard Secure Code). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées.
5) Preuve
Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement Monetico Paiement du Crédit Mutuel constituent la preuve des transactions financières.
6) Livraison
- Traitement des commandes
Les commandes passées sont commandées au tireur le jour-même ou le soir du jour ouvré suivant. Le temps de fabrication peut varié suivant l'activité du tireur ne dépassant pas 5 jours. L'ensemble des œuvres commandées est envoyé en une seule commande.
- Adresse de livraison
La Galerie de Romain livre partout dans le monde. La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison que vous aurez validée au moment de la commande comme étant « l'adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l'adresse de facturation ».
Le changement d'adresse de livraison après le passage de la commande n'est souvent pas possible pour des raisons logistiques. Vous pouvez toutefois nous contacter, si vous souhaitez changer d'adresse de livraison, nous étudierons les possibilités en fonction de votre commande.
- Modes de livraison et délais
Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la taille de la ou des article(s) commandé(s) et du pays de livraison. Si votre commande comporte des articles de tailles différentes, c'est la taille de l'article le plus grand qui est prise en compte.
La Galerie de Romain et son tireur se réserve le droit du choix du transporteur.
La date de livraison dépend du temps de fabrication, de la date d'expédition de la commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison. Les délais de livraisons estimés sont de six (6) à quinze (15) jours ouvrés (à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) à compter de l'envoi de la commande. Le délai peut être légèrement plus long lorsque les produits doivent être livrés dans des zones d'accès difficile. Pour les Livraisons en point de livraison, un courriel ou un SMS vous sera envoyé dès l'arrivée de votre colis dans le point de livraison de votre choix. A compter du jour de livraison, vous pourrez retirer le colis sur présentation d'une pièce d'identité. Même si nous faisons tout notre possible pour livrer vos produits dans le respect des délais définis ci-dessus, les dates de livraison ne sont que des estimations, elles ne sont pas garanties, et elles ne sauraient être invoquées à notre encontre. Toutefois, le délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception du Courriel de Livraison est garanti.
- Réception de la livraison
Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d'ouvrir le colis pour l'état des photographies ou cadres.
Si vous ne réceptionnez pas personnellement le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification.
En cas de problème, merci de prendre des photos de l'emballage et des oeuvres abimées et de remettre votre colis au livreur (La Poste ou transporteur privé) en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec notre service client le jour même.
Ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. (art L 133.3 du code du Commerce).
7) Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, Vous disposez d'un droit de rétractation pour retourner l'oeuvre qui ne vous conviendrait pas.
Pour cela, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l'adresse de retour et vous disposerez alors d'un délai de 14 jours pour nous retourner votre commande.
Vous pourrez nous retourner votre commande par la Poste (frais de retour à votre charge). Les articles retournés sans leur emballage d'origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
Les frais de retour sont à votre charge. La Galerie de Romain vous remboursera le prix des articles retournés (les frais de retour restent à votre charge) dans un délai de 14 jours suivant la réception des articles ou suivant la réception d'une preuve de l'expédition des articles.
Ce remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement, par virement bancaire selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.
8) Droit de retour
Dans le cas où les œuvres reçues ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d'un droit de retour.
Dans ce cas, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l'adresse et les modalités de retour. La Galerie de Romain effectuera l'échange de l'article endommagé.
9) Service clientèle et réclamations
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre service clientèle par email ou par téléphone au 0662277906. Nous serons très heureux de vous donner toutes les informations que vous souhaitez sur nos œuvres et votre commande.
Règle n° 3 : Force Majeure
En application de l'article 1148 du Code Civil, La Galerie de Romain ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre commande, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure.
Règle n° 4 : Protection des données personnelles
Le traitement automatisé d'informations nominatives a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro en cours de demande. En fonction de vos choix lors de la création ou de la modification de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez modifier ces choix dans votre Compte Client sur le Site ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessous.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : La Galerie de Romain - 1 allée des Bergeronnettes - La chapelle Largeau- 79700 MAULEON - FRANCE
Vous pouvez également consulter ou modifier vos données personnelles dans votre compte client sur lagaleriederomain.com.
Règle n° 5 : Responsabilité et garanties
La Galerie de Romain s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
Ce site peut contenir des liens vers d'autres sites.
La Galerie de Romain ne peut être tenue pour responsable des problèmes d'accès ou de contenu de ces sites. La Galerie de Romain ne sera pas responsable des dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site. La Galerie de Romain ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.
La Galerie de Romain s'engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. En cas de défauts de la marchandise, vous bénéficiez des garanties légales prévues par la législation en vigueur. Les oeuvres présentées sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l'œuvre. Par conséquent, nous vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.
Vous bénéficiez des garanties énumérées au présent article 5 uniquement dans la mesure où les produits ont été achetés directement sur le Site Web. Vous bénéficiez des garanties légales suivantes :
1. la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation), Si vos produits sont non conformes (par exemple s'ils ne correspondent pas à la description donnée sur le site ou à votre commande), vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour contacter notre Service Clientèle par courriel à l'adresse suivante lagaleriederomain@gmail.com, ou par courrier postal à l'adresse suivante : La Galerie de Romain - 1 allée des Bergeronnettes - La chapelle Largeau- 79700 MAULEON - FRANCE, et nous retourner les produits non conformes. Nous vous renverrons alors des produits de remplacement. Si nous ne sommes pas en mesure de remplacer les produits non conformes dans un délai de trente (30) jours, vous pouvez : - demander un remboursement intégral des produits non conformes ou - conserver les produits non conformes et nous demander une réduction d'une partie du prix, qui sera déterminé au cas par cas. Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement souscrite.
2. la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Si vous parvenez à prouver le vice caché d'un produit, nous sommes légalement tenus de réparer toutes les conséquences d'un tel vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil). Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (conformément à l'article 1644 du code civil).
Règle n° 6 : Propriété intellectuelle
1) Droits sur l'œuvre
L'artiste, pour avoir pris l'initiative de sa création, reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site lagaleriederomain.com appartiennent à leurs auteurs et à La Galerie de Romain. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l'oeuvre achetée sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
2) Droit de propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos…Ces éléments appartiennent à la société La Galerie de Romain ou bien sont utilisés avec l'accord de leurs propriétaires.
A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de La Galerie de Romain, hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d'emprisonnement et de 152 449,02€ d'amende.